Accélération du calendrier des interdictions de location
On vous en parlait déjà il y a quelques semaines, mais l'interdiction de louer des passoires énergétiques s'accélère !
Le gouvernement entend en effet faire pression sur les propriétaires bailleurs, afin qu’ils engagent des travaux dans leurs logements mis en location. Pour cela, il prévoit de s’appuyer sur le décret de décence, qui établit la liste des caractéristiques minimales qu’un bien doit présenter pour être loué. Et notamment en matière de consommation d’énergie et d’émissions de carbone. Jusqu’à maintenant, le gouvernement s’était contenté de fixer une interdiction de mise en location des passoires thermiques, les logements classés F ou G en DPE, à horizon 2028. Mais il prépare déjà l’après.
Si l’amendement est adopté, voici donc le calendrier qui s’appliquerait aux bailleurs :
2023 : interdiction de location des logements dont la consommation est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (90.000 logements) ;
2025 : interdiction de location des logements G (600.000 logements) ;
2028 : interdiction de location des logements F (1,2 million de logements) ;
2034 : interdiction de location des logements E (2,6 millions de logements).
Obligation de recourir à un “accompagnateur rénov”
Deuxième mesure annoncée par la ministre : la création d’un service d'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation.
Une sorte de chef d’orchestre des travaux, qui aura la tâche de mener le projet de bout en bout, en commençant par la réalisation d’un diagnostic, la proposition au ménage de différents scénarios de travaux, le montage financier du projet et le suivi du chantier. Les modalités précises de cette mission d’accompagnement seront fixées par décret. Mais la majorité veut avancer vite. Dès 2023, le recours à cet accompagnateur rénov’ serait même rendu obligatoire, à partir d’un certain montant de travaux. Le coût de cet accompagnement, estimé à 1.200 euros par opération, devrait être totalement financé par des aides, au moins pour les plus modestes.
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Stabilité accrue des aides
Notons enfin qu’un dernier amendement vise à pérenniser le niveau global des soutiens publics à destination de la rénovation énergétique. Ainsi, la loi climat acterait le fait qu’avant 2023, puis tous les cinq ans, le législateur devra consacrer un lien entre l’atteinte des objectifs fixés en matière de rénovation du parc et le système d’aides publiques mises en place pour soutenir les ménages. En d’autres termes, une fois arrêté, le système d’aide devra rester stable, au moins durant 5 ans. “Cette disposition ne remplace pas les lois de finances, qui actent les budgets. Ce n’est donc pas une ‘loi de programmation’ en tant que telle, mais ça marque tout de même un engagement fort dans le temps : une fois la trajectoire fixée, on ne pourra plus être moins-disant. Ceci va également donner plus de visibilité, tant aux ménages qu’aux acteurs professionnels”, détaille Mickaël Nogal, député LREM de la 4ème circonscription de la Haute-Garonne.
Source : Capital.fr