Opposables aux tiers à partir du 1er Juillet 2021
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021.
Lors de la mise en vente ou en location d’un logement, le DPE doit obligatoirement être remis au locataire ou à l’acquéreur (excepté s’il doit être occupé moins de quatre mois). Ce document donne une estimation de la consommation énergétique du logement en évaluant la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée.
L'opposabilité portera uniquement sur la partie modélisation et calculs de la classe énergétique du bien immobilier, et non sur les recommandations du diagnostiqueur. Le propriétaire ou le bailleur engagera donc sa responsabilité contractuelle en cas d'informations erronées dans un DPE.
La validité du DPE
Obligatoirement réalisé par un diagnostiqueur certifié, le DPE est valable 10 ans.
Cette durée est désormais réservée aux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021.
Pour les diagnostics plus anciens, les choses changent :
- ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont désormais valides jusqu’au 31 décembre 2022,
- ceux effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont dorénavant valides jusqu’au 31 décembre 2024.
L'étiquette Climat
Autre changement à venir : les annonces immobilières devront afficher, à partir du 1er juillet 2021, de façon lisible et en couleur, l’étiquette climat du logement (performance selon la classe d’émission de gaz à effet de serre) en plus de celle relative à la performance énergétique.
À partir du 1er janvier 2022, il deviendra également obligatoire de faire figurer sur les annonces immobilières de vente et de location les dépenses théoriques d’énergie. À partir de cette date, si le bien présente une consommation énergétique supérieure au seuil de 331 kilowattheures, l’annonce immobilière devra préciser l’obligation d’effectuer des travaux pour respecter ce seuil au 1er janvier 2028. Cette mesure sera applicable en 2033 pour les copropriétés en difficulté.
La nécessité de l'audit énergétique
Ces nouvelles mesures visent en réalité à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une « passoire thermique » (classés F ou G) à compter du 1er janvier 2022, et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.
Rappelons-le, l'audit énergétique est un calcul personnalisé et réalisé par un expert énergétique permettant, d'une part, de faire un état des lieux complet de votre logement selon vos habitudes. Il vous permettra également de connaître les travaux à effectuer (avec leurs coûts, les aides éligibles et les économies d'énergie associées après travaux).